CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ALTITUDE RECHERCHES

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Fabrice Rouve EI – Altitude Recherches (SIRET 98208441000025), ci-après dénommée “Altitude Recherches“, et le client, ci-après dénommé le “Client“, pour la fourniture de services de recherche privée de personnes disparues en milieu montagnard après l’arrêt des opérations de secours officielles.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande de service implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

Article 3 : Prestations de Services

3.1 Description des Services

Altitude Recherches propose des services de recherche active et/ou d’enquête pour localiser une personne disparue en montagne, en utilisant des moyens humains spécialisés (guides, alpinistes, sauveteurs expérimentés, maîtres-chiens, etc.) et/ou des moyens technologiques (drones, imagerie thermique, analyse de données, etc.).

3.2 Limite de l’Intervention

Les services d’Altitude Recherches ne débutent qu’après la confirmation officielle de l’arrêt définitif des recherches par les autorités publiques (Gendarmerie, CRS Montagne, Sécurité Civile, etc.). Le Client doit fournir une preuve de cet arrêt.

3.3 Obligation de Moyens

Altitude Recherches s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels spécifiés dans le contrat de service pour atteindre l’objectif de localisation de la personne. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Altitude Recherches ne peut garantir le succès de la recherche.

Article 4 : Tarifs et Devis

4.1 Tarification

Les services sont facturés sur la base d’un tarif journalier forfaitaire par équipe engagée ou selon un forfait global défini par un devis détaillé. Les tarifs tiennent compte de la complexité du terrain, des moyens mobilisés, de la durée estimée et des risques encourus.

4.2 Devis Préalable

Avant toute intervention, un devis détaillé et personnalisé sera établi, précisant :

• Le type et la durée estimée de la prestation.
• Les moyens humains et matériels mobilisés.
• Le coût total ou le tarif journalier.

4.3 Conditions de Paiement

• Acompte : Une avance de 50% du montant total du devis est exigée pour démarrer l’intervention. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client après le début des préparatifs logistiques.
• Solde : Le solde est payable à réception de la facture finale, au plus tard 7 jours après la fin de la mission, qu’elle ait abouti ou non.
• Frais Annexes : Les frais de déplacement, d’hébergement ou de location de matériel spécifique non inclus dans le forfait initial feront l’objet d’une facturation séparée sur justificatifs.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir à Altitude Recherches toutes les informations pertinentes sur la personne disparue, les circonstances de sa disparition, son équipement, son état de santé, etc.
• Garantir la véracité des informations transmises.
• Ne pas interférer avec les opérations de recherche sur le terrain.
• Avoir obtenu l’accord des ayants-droit pour lancer la recherche (si le Client n’est pas l’ayant-droit principal).

Article 6 : Annulation et Rupture du Contrat

6.1 Annulation par le Client

Toute annulation par le Client après le versement de l’acompte entraînera la perte de l’acompte (cf. Art. 4.3). Si l’annulation intervient après le début effectif de la recherche, la facturation des jours d’intervention déjà effectués sera due en totalité.

6.2 Rupture par Altitude Recherches

Altitude Recherches se réserve le droit d’interrompre immédiatement la mission, sans préavis ni indemnité, et de facturer les jours engagés, dans les cas suivants :

• Conditions météorologiques jugées trop dangereuses pour la sécurité des équipes.
• Découverte d’informations rendant la recherche manifestement futile ou dangereuse.
• Non-respect des obligations du Client (fausses informations, interférence).

Article 7 : Responsabilité et Assurance

7.1 Sécurité

La sécurité des équipes d’Altitude Recherches est la priorité absolue. Les décisions opérationnelles prises par le chef d’équipe sur le terrain sont finales et inattaquables.

7.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité d’Altitude Recherches ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle dans l’exécution de la mission. Du fait de l’obligation de moyens (Art. 3.3), l’absence de découverte de la personne disparue ne constitue en aucun cas un motif d’engagement de responsabilité.

7.3 Risques

Le Client est informé que la recherche en montagne est une activité par nature dangereuse et risquée. Altitude Recherches décline toute responsabilité pour les accidents ou dommages matériels qui pourraient survenir à des tiers (y compris le Client s’il s’immisce dans la recherche) non membres de son équipe.

Article 8 : Force Majeure

L’exécution des obligations d’Altitude Recherches pourra être suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, décision gouvernementale, conditions climatiques extrêmes, etc.) qui en empêcherait l’exécution.

Article 9 : Données Personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la prestation sont nécessaires au traitement de la demande. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 : Droit Applicable et Litiges – Médiation de la consommation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux